Le Bail Réel Solidaire pour les futurs acquéreurs

DEVENEZ PROPRIETAIRE DE VOTRE LOGEMENT AVEC LE BAIL REEL SOLIDAIRE (BRS) proposé par l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes - agglomération.

Le BRS est une nouvelle formule de logement abordable aidé dont le prix est 30 à 50% moins cher que le marché libre.

Environ 80% de la population éligible au dispositif !

Quels critères d'éligibilité au BRS ?

1. Respecter les plafonds de ressources définis annuellement par l'état.

2. Occuper le logement en tant que résidence principale.

3. Ne pas être propriétaire d'un logement qui répond à votre besoin de résidence principale.

Vérifiez votre éligibilité sur le site de l'état :

• Sur un terrain, un programme immobilier est construit dans le but de proposer à la vente, des logements classiques et des logements abordables de type BRS.

• L'OFS intervient sur la partie des logements abordables pour accompagner le promoteur à les concrétiser et lui permettre de les vendre sous prix encadrés.
  

• À l'utilisation de votre logement abordable, vous vous acquittez auprès de l’OFS d’une redevance pour la gestion de la régulation de votre logement d'environ 1€/m²/mois.

• En contrepartie des prix avantageux à l'achat, une limitation moyenne de la plus-value est calculée sur l'IRL annuellement (en moyenne 15% sur 10 ans).

• Votre ancien logement sera alors proposé à la vente, à un prix abordable, pour de nouveaux acquéreurs.

• Si vous décidez de vendre le logement que vous occupez, l’Organisme de Foncier Solidaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération peut vous accompagner.

A travers sa politique du logement, Golfe du Morbihan Vannes- agglomération a investi des fonds publics pour la mise en place d’un OFS. Dans ce cadre, les logements en BRS sont des logements abordables aidés destinés aux familles et aux actifs, afin de se rapprocher de leur lieu de travail.

Une commission d’attribution veille à l'application de cette politique de l’habitat.

Vous êtes propriétaire, vous bénéficiez directement du droit de vote dans la copropriété, toutefois, seul l’OFS pourra devenir propriétaire des droits suivants s’ils sont destinés à créer des lots de copropriété devant devenir l’objet d’un bail réel solidaire :

• le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol.
  

• le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans les circulations et jardins, constituant des parties communes générales.

• le droit d’affouiller les circulations et jardins.
  

• le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Tout copropriétaire d’un logement soumis au régime du Bail Réel Solidaire qui souhaiterait pouvoir devenir titulaire d’un tel droit pour privatiser ou édifier des surfaces bâties complémentaires devra préalablement obtenir de l’OFS qu’il s’en rende titulaire en vue de lui consentir un droit réel complémentaire sur les nouveaux lots ainsi créés.

Toutes les questions des acquéreurs ont été enregistrées dans cette FAQ, vous y trouverez probablement une réponse à votre question.