Le Bail Réel Solidaire pour les futurs acquéreurs

DEVENEZ PROPRIETAIRE DE VOTRE LOGEMENT AVEC LE BAIL REEL SOLIDAIRE (BRS) proposé par l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de Golfe du Morbihan Vannes - agglomération.

Pour les ménages* souhaitant accéder à la propriété, dans des zones dans lesquelles le marché immobilier est fortement tendu, le BRS est une nouvelle formule de logement abordable.

Des mécanismes de régulation publique et de fiscalité avantageuse permettent d'obtenir des biens à des prix 30 à 50% inférieurs au marché libre.

(* : 80% de la population éligible au dispositif)

• Sur un terrain, un programme immobilier est construit dans le but de proposer à la vente, des logements classiques et des logements abordables de type BRS.

• L'OFS intervient sur la partie des logements abordables pour accompagner le promoteur à les concrétiser et lui permettre de les vendre sous prix encadrés.
  

• À l'utilisation de votre logement abordable, vous vous acquittez auprès de l’OFS d’une redevance pour la gestion de la régulation de votre logement d'environ 1€/m²/mois.

• En contrepartie des prix avantageux à l'achat, une limitation moyenne de la plus-value est calculée sur l'IRL annuellement (en moyenne 15% sur 10 ans).

• Votre ancien logement sera alors proposé à la vente, à un prix abordable, pour de nouveaux acquéreurs.

• Si vous décidez de vendre le logement que vous occupez, l’Organisme de Foncier Solidaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération peut vous accompagner.

Les conditions à respecter

• Respecter les plafonds de ressources définis annuellement par l'état. 80% de la population est éligible, vérifiez le ici :

• Occuper le logement en tant que résidence principale.

• Verser une redevance mensuelle pour la gestion de la régulation de votre logement.
  

• Signer un bail spécial encadrant la régulation sur une durée de 99 ans, rechargeable à chaque mutation (vente/succession).

A travers sa politique du logement, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a investi des fonds publics pour la mise en place d’un OFS. Dans ce cadre, les logements en BRS sont des logements abordables destinés aux familles et aux actifs, afin de se rapprocher de leur lieu de travail.

Une commission d’attribution veille au respect de cette politique de l’habitat.

Vous êtes propriétaire, vous bénéficiez directement du droit de vote dans la copropriété, toutefois, seul l’OFS pourra devenir propriétaire des droits suivants s’ils sont destinés à créer des lots de copropriété devant devenir l’objet d’un bail réel solidaire :

• le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol.
  

• le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans les circulations et jardins, constituant des parties communes générales.

• le droit d’affouiller les circulations et jardins.
  

• le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Tout copropriétaire d’un logement soumis au régime du Bail Réel Solidaire qui souhaiterait pouvoir devenir titulaire d’un tel droit pour privatiser ou édifier des surfaces bâties complémentaires devra préalablement obtenir de l’OFS qu’il s’en rende titulaire en vue de lui consentir un droit réel complémentaire sur les nouveaux lots ainsi créés.

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