Une parole fiable
Ce qui est dit au propriétaire s'appuie sur les clauses du bail de son logement, et non sur des généralités qui laissent ses questions sans réponse.
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- Charte d'engagement : accompagner les propriétaires BRS dans la revente de leur logement
Revendre un logement en BRS, ça s'accompagne autrement
Charte d'accompagnement à la revente d'un logement en BRS
Un logement acquis en Bail Réel Solidaire n'est pas un bien comme les autres : son prix est plafonné, son acquéreur doit être éligible, et son bail fixe des règles propres à chaque logement. La charte réunit les professionnels qui s'engagent à respecter ces règles et à accompagner correctement vendeurs et acheteurs.
Ce que la charte défend
Trois engagements de fond, dont découlent tous les autres.
Un logement qui reste accessible
La revente doit préserver la raison d'être du BRS : un logement abordable pour des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires.
Un propriétaire qu'on ne dérange pas pour rien
Les visites sont filtrées en amont : pas de visite pour un ménage qui ne remplit pas les conditions du BRS attachées au logement.
Du premier appel à la transmission du dossier
La charte suit l'ordre réel d'une revente. À chaque étape, ce que le prestataire s'engage à faire.
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Article 3
Répondre sous 15 jours
Chaque demande d'un propriétaire de BRS reçoit une réponse individuelle dans les 15 jours calendaires.
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Articles 1 à 3
Lire le bail du logement concerné
Les conditions varient d'un BRS à l'autre. Le prestataire étudie le bail du vendeur avant de conseiller, et peut solliciter l'aide de l'OFS pour l'interpréter.
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Article 3
Informer le vendeur, sans zone d'ombre
Le vendeur doit avoir compris le déroulé de la revente comme l'ensemble des montants en jeu dans la transaction.
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Article 4
Proposer un prix cohérent
Le prix se situe par rapport au marché du BRS neuf le plus proche, en tenant compte de l'état du logement, des travaux votés en copropriété et de l'âge des équipements de chauffage ou d'eau chaude.
Attention aux frais de mutation : environ 7,5 % dans l'ancien contre 2,5 % dans le neuf.
Deux plafonds s'appliquent en même temps : celui calculé selon la formule inscrite dans le bail, et celui fixé chaque année par décret pour le BRS et le PSLA. C'est le plus faible des deux qui s'impose.
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Article 3
Écrire « BRS » dans l'annonce
Le terme apparaît de façon évidente dans le texte de l'annonce et sur ses visuels. L'acquéreur est informé de la redevance foncière mensuelle, des modalités de revente, du plafonnement du prix et des conditions d'occupation.
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Article 3
Ne faire visiter qu'à des ménages éligibles
L'éligibilité est vérifiée avant la visite, au moyen de l'annexe « sensibilisation éligibilité acquéreur » signée par le visiteur. Trois conditions : respecter le plafond de ressources sur l'avis d'imposition N-2, occuper le logement en résidence principale, et ne pas déjà être propriétaire d'un logement permettant d'y vivre en résidence principale. L'annexe est disponible sur ofsgmva.bzh, section « revendre son logement BRS ».
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Article 3
Orienter vers une étude notariale
La rédaction de la promesse de vente est confiée à une étude notariale choisie par le vendeur : les clauses juridiques et techniques du bail sont mieux cernées, et le passage de la promesse à l'acte s'en trouve plus fluide.
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Article 5
Accompagner le montage financier
Le prestataire travaille avec les établissements financiers pour faciliter l'accès au crédit en BRS. L'appui d'un courtier ou d'un partenaire bancaire est fortement recommandé pour présenter à l'acheteur toutes les options de financement.
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Article 6
Annoncer ses honoraires en toutes lettres
Les honoraires restent libres et soumis à la TVA en vigueur, mais leur montant TTC est expliqué clairement au vendeur comme à l'acheteur, de même que la partie qui en assume la charge. L'OFS ne participe pas à ces frais.
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Article 7
Transmettre le dossier à l'OFS, puis au notaire
Dès l'accord de vente, le dossier d'agrément de l'acquéreur part à l'OFS. L'agrément individuel signé par l'OFS est ensuite remis au notaire pour la promesse et pour l'acte.
Vous accompagnez des reventes en BRS ?
La charte est ouverte à tout prestataire de service qui souhaite en reprendre les valeurs. Contactez l'OFS du Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour en recevoir le texte complet, ses annexes, et convenir de sa signature.