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Faire agréer votre acheteur par l'OFS
Cette étape s'intercale entre le compromis et l'acte de vente. Après réception du dossier complet, l'OFS vous enverra un agrément spécifique de l'acheteur (validation). Vous pourrez ainsi signer votre acte de vente.
1- Vérifiez que votre acheteur est éligible
Vérifiez sa situation sur le simulateur d'éligibilité de l'état. Attention : le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année par rapport à l'année de signature du compromis. Pour un compromis signé en 2026, c'est le revenu fiscal de référence 2024.
2- Téléchargez les formulaires à faire signer par l'acheteur
3- Réunissez le dossier pour l'envoyer à l'OFS
Il comprend les pièces suivantes à nous envoyer numériquement :
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Le compromis de vente signé
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Les factures majorants le prix de vente, le cas échéant
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L'avis d'imposition de votre acheteur portant le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2
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Les justificatif(s) de composition familiale : livret de famille, carte d'identité, etc…
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Les deux formulaires de l'étape 2, remplis et signés par l'acheteur
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Un RIB au nom du ménage, pour le prélèvement de la redevance
4- Faites signer le mandat de prélèvement par le nouvel acquéreur
L'OFS vous aura envoyé le mandate de prélèvement automatique du nouvel acquéreur. Faites le signer par l'acheteur et renvoyez le à l'OFS. Après réception l'OFS vous enverra l'agrément individuel du nouvel acquéreur.