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Guide de la procédure d'achat foncier par l'OFS

Guide de la procédure d'achat foncier par l'OFS

Achat foncier et BRS opérateur : les étapes pour le promoteur

Cas où l'EDD a une mixité de logements + BRS et cas 100% BRS. Ouvrez « Détails » sous une étape : l'étape équivalente de l'autre cas s'ouvre en même temps pour faciliter la comparaison.

Cas mixité d'opérationlogements libres/LLS/activité et logements BRS	Cas 100 % BRStous les logements en BRS
1 Promesse d'achat initialependant la négociation foncière Détails des points à négocier OPTION : négocier un différé de paiement le temps de recevoir les fonds de l'OFS Les conditions suspensives d'achat de l'OFS : Précommercialisation de 50% du CA vente des BRS Respect de la programmation annexée à l'agrément opérateur y compris CA de vente HT des logements Obtention et versement du prêt Banque des territoires à l'OFS Respect de la tolérance de l'avis des domaines sur le prix terrain BRS	1 Promesse d'achat initalependant la négociation foncière Détails des points à négocier Prévoir une clause de substitution de l'acheteur au profit de l'OFS Les conditions supensives d'achat de l'OFS : Précommercialisation de 50% du CA vente des BRS Respect de la programmation annexée à l'agréent opérateur y compris CA de vente HT des logements Obtention et versement du prêt Banque des territoires à l'OFS Respect de la tolérance de l'avis des domaines sur le prix terrain BRS
2 Prévenir l'OFS (4 mois nécessaires pour signer)dès 40 % de précommercialisation BRS Détails par ordre chronologique L'OFS lance sa demande de prêt : compter 4 mois avant la signature. Instruction du prêt Banque des Territoires : 1 mois.	2 Prévenir l'OFS (4 mois nécessaires pour signer)dès 40 % de précommercialisation BRS Détails par ordre chronologique L'OFS lance sa demande de prêt : compter 4 mois avant la signature. Instruction du prêt Banque des Territoires : 1 mois.
3 Réunir les conditions de pré-commercialisation50 % du CA BRS précommercialisé + GFA Détails Contrats de réservation signés et validés en CAL pour 50 % du CA des lots BRS. GFA obtenue pour démarrer les travaux. À transmettre à l'OFS et son notaire : agrément opérateur BRS signé, EDD définitif, projet d'acte terrain, éléments administratifs de la société. Rédaction du BRS opérateur : 1 mois, puis contrat de prêt de l'OFS: 0,5 mois. Garantie d'emprunt : 1 bureau tous les 2 mois environ (dépôt 15 jours ouvrés avant). L'OFS verse les fonds au notaire : 1 semaine.	3 Réunir les conditions de pré-commercialisation50 % du CA BRS précommercialisé + GFA Détails Contrats de réservation signés et validés en CAL pour 50 % du CA des lots BRS. GFA obtenue pour démarrer les travaux. À transmettre à l'OFS et son notaire : agrément opérateur BRS signé, EDD définitif, projet d'acte terrain, éléments administratifs de la société. Rédaction du BRS opérateur : 1 mois, puis contrat de prêt de l'OFS: 0,5 mois. Garantie d'emprunt : 1 bureau tous les 2 mois environ (dépôt 15 jours ouvrés avant). L'OFS verse les fonds au notaire : 1 semaine.
4 Préparation des actes et de la signature2 à 3 mois Détails par ordre chronologique Notaire du promoteur : projet d'acte terrain Promoteur : agrément opérateur BRS signé, EDD définitif, RCP, éléments administratifs de la société. OFS : rédaction du BRS opérateur avec son notaire : 1 mois OFS et BDT : rédaction du contrat de prêt: 0,5 mois. OFS : obtention de la garantie d'emprunt : 1 bureau tous les 2 mois environ (dépôt 15 jours ouvrés avant). L'OFS verse les fonds du terrain à son notaire : 1 semaine. Le promoteur verse les fonds de la redevance opérateur à son notaire	4 Préparation des actes et de la signature2 à 3 mois Détails par ordre chronologique Notaire du promoteur : projet d'acte terrain Promoteur : agrément opérateur BRS signé, EDD définitif, RCP, éléments administratifs de la société. OFS : rédaction du BRS opérateur avec son notaire : 1 mois OFS et BDT : rédaction du contrat de prêt: 0,5 mois. OFS : obtention de la garantie d'emprunt : 1 bureau tous les 2 mois environ (dépôt 15 jours ouvrés avant). L'OFS verse les fonds du terrain à son notaire : 1 semaine. Le promoteur verse les fonds de la redevance opérateur à son notaire
5 L'OFS signe l'acte terrain et le BRS opérateur avec le promoteurjour J Détails L'OFS achète au promoteur les tantièmes de terrain des seuls lots BRS L'OFS verse au promoteur le prix de la part terrain des lots BRS.	5 L'OFS signe l'acte terrain avec le vendeur et signe le BRS opérateur avec le promoteurjour J Détails L'OFS achète au vendeur le terrain -> versement des fonds Le promoteur signe le BRS le même jour avec l'OFS -> versement de la redevance opérateur
6 OPTION paiement du différéjour J + 7 Détails le promoteur verse au vendeur le différé de paiement du prix de la part terrain des lots BRS.