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Vente BRS : fiscalité et responsabilité des actes

Fiscalité des transaction entre l'opérateur BRS et les acquéreurs

La vente des logements avec l'OFS de GMVA s'effectue en EFA (état de futur achèvement). Nous ne pratiquons pas de contrat de type CCMI en maison individuelle.

En neuf le jargon utilisé est CLEFA, en réhabilitation c'est la CLIR.

la CLEFA et la CLIR ont un taux de TVA à 5,5% pour la vente.

Les frais de transactions (2,5%) et participation à la copropriété sont facturés aux acquéreurs à l'acte de vente du logement.

Actes et contrats à prévoir pour la vente de BRS

L'opérateur a la responsabilité de la rédaction du :

  • Contrat de réservation :

    • aucune ambiguïté entre un logement en pleine propriété et le BRS

    • Indication du montant de la redevance forfaitaire mensuelle au logement (donnée par l'OFS en amont)

    • intégration d'une clause de condition suspensive dans le cas où l'OFS n’agrée pas individuellement le candidat (non éligible)

    • Peut intégrer les conditions de revente et les conditions de rachat par l'OFS (voir notre trame de BRS dans l'espace de téléchargement)

  • Acte de vente :

    • Doit être conforme au BRS signé entre l'opérateur et l'OFS, le BRS prévaut dans tous les cas, mais l'acquéreur peut se retourner vers l'opérateur si des clauses plus favorables lui sont indiquées dans l'acte.

    • Faites simple, utilisez le BRS en annexe pour toutes les clauses qui concernent l'acquéreur.

L'OFS a la responsabilité de la rédaction du BRS.

Fiscalité des transactions avec l'OFS

NEUF

  • Terrain acheté par l'OFS : TVA 5,5%

  • frais de transaction terrain payé par l'OFS : env 2%

  • Redevance opérateur (ou droit d'appui payé par l'opérateur à l'OFS) : pas de TVA

  • frais de transaction du BRS payé par l'opérateur BRS : env 0,8 à 1% du CA de vente des BRS suivant programme.

REHABILITATION

  • Terrain ou logement existant : souvent pas de TVA (dépend de la structure et montage)

  • frais de transaction terrain/bati payé par l'OFS : comme dans l'ancien env 7,5%

  • Redevance opérateur (ou droit d'appui payé par l'opérateur à l'OFS) : pas de TVA

  • frais de transaction du BRS payé par l'opérateur BRS : env 0,8 à 1% du CA de vente des BRS suivant programme.